SUISSE:
êtes-vous en faveur de l'initiative contre
les manipulations génétiques?
LE TEXTE DE L'INITIATIVE
La constitution fédérale est complétée
comme suit:
- La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à
la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes, et d'autres organismes.
Elle veille ainsi à la dignité et à l'integrité des êtres vivants, à la preservation et à
la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain,
de l'animal et de l'environnement.
- Sont interdits:
- la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;
- la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;
l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes pour les procédés
utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.
- La législation établit des dispositions
concernant notamment:
- la production, l'acquisition et la remise des plantes génétiquement modifiées;
- la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;
- la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer des risques pour
la santé humaine et pour l'environnement.
- La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la
sécurité et de l'absence d'alternative et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan
éthique.
Votre avis nous intéresse...!!!!!
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